D'une part : ------------------- Société à responsabilité limité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, en Tunisie, sous le N° ----------------- dont le siège social est situé au -------------------.Ben Arous – Tunisie (TN),

D'autre part : L'Utilisateur du site www.efret.tn Ci-après dénommé l'Utilisateur.

L'accès aux services du site Internet www.efret.tn, site à la propriété de la société ------------------- suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Elles constituent donc un contrat entre ---------------- et l'Utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par ------------------ sans préavis.

Nous pouvons réviser à tout moment les Conditions en mettant à jour ce document. L’Utilisateur est donc invité à visiter régulièrement le Site pour consulter la version des conditions en vigueur. Les présentes CGU entendent définir les règles applicables aux Utilisateurs et aux opérations juridiques et financières portant sur le service d'utilisation du Site efret.tn.

Certaines dispositions des Conditions peuvent être remplacées par des annonces légales désignées expressément et positionnées sur des pages spécifiques du Site.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il doit renoncer à tout usage de ceux-ci.

Ce site remplit des fonctions de place de marché électronique (bourse de fret), il permet aux Utilisateurs de publier des demandes de service de transport et/ou de transit et aux Prestataires de ces services de proposer un devis correspondant, dans le but de conclure une transaction.

Les intervenants du site surnommé ci-après Utilisateurs ou Membres peuvent être :

Un Expéditeur est celui l’annonceur (une personne physique, une personne morale ou une société). Par le terme expéditeur, il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts par les Transporteurs et/ou les transitaires inscrits sur le Site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter tout service proposé par les membres Transporteurs et/ou transitaires sur le Site.

Un Transporteur. Par le terme « Transporteur » il faut entendre tous prestataires de transport fournissant les services proposés sur le Site. Ce terme comprend notamment les sociétés de transport et de déménagement, société d’affrètement, les sociétés express spécialisées, les coursiers et les sociétés de transport national et international spécialisées dans le fret maritime, le fret aérien et le transport terrestre.

Un Transitaire (agent de transit, commissionnaire en douane). Par le terme « Transitaire » il faut entendre toute personne ou entreprise mandatée par l’expéditeur ou le destinataire afin d’effectuer les démarches douanières pour son propre compte suite à l’importation ou à l’exportation de biens.

Le site www.efret.tn opère comme suit :
L'expéditeur publie, gratuitement et sans engagement, sa demande de transport et/ou transit sous forme d'annonce;

Les prestataires du service transport ou de transit seront en mesure d'offrir leurs services en proposant des devis chiffrés selon leurs propres conditions, en réponse à une annonce. Les offres deviennent des contrats juridiquement contraignants pour les prestataires, sur la totalité de leurs conditions initiales, une fois acceptées par un l’expéditeur.

La réservation d’une offre se fait par l’intermédiaire d’un système de devis où l’expéditeur peut choisir une offre en fonction du montant du devis proposé et des évaluations des prestataires de service.

Après avoir sélectionné un devis, L'Expéditeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa réservation accompagné du récapitulatif de son annonce et des coordonnées du déménageur/transporteur ou transitaire.

Les Utilisateurs Enregistrés ne sont pas autorisés à inclure des informations de contact dans le but de solliciter des ventes en dehors du site.

Les transporteurs, affréteurs et les transitaires sont invités à transmettre à efret.tn les documents prouvant l’existence de leur société à savoir : un registre de commerce datant de moins de 3 mois, une licence (agrément) de transport et/ou de transit et une pièce d’identité du gérant de la société. La transmission des documents se fait soit par fax au------------ soit par e-mail à l’adresse ---------------soit par voie postale au ----------------.

efret.tn offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres du site et ne garantit aucunement aux transporteurs, affréteurs et/ou transitaires une sélection par les expéditeurs. Il n’assure pas la rapidité de proposition des devis par les transporteurs, affréteurs et/ou transitaires inscrits sur le site.

Nous n'avons aucune obligation envers toute personne d'assurer une supervision, surveillance ou de modération sur le Site ou tout autre service que nous fournissons sur le site. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à toute soumission qui ne respecte pas les Normes de Contenu.

efret.tn se dégage de toute obligation de résultat. Le site n'assume aucune responsabilité, d’aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées.

L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il échange avec les autres Utilisateurs du Site et le personnel efret.tn

  • Soient exactes et véridiques;
  • Respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les autres droits de propriété intellectuelle;
  • N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère);
  • Ne perturbent pas le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit et ne portent pas atteinte à son intégrité;
  • N'ont pas pour but d'outre passer la plateforme efret.tn.

A défaut du respect de ces engagements, efret.tn se réserve le droit de dispenser des avertissements, désactiver temporairement ou définitivement un compte d’Utilisateur pour toute raison que efret.tn estime légitime et ce sans préavis ni aucune justification.

Deux types de services sont accessibles sur le Site:

  • Les services en accès direct : Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification, de contacter efret.tn ou de s'inscrire au service.
  • Les services en accès identifié : Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification.

L'Utilisateur s'inscrit sur le Site. Une fois l'inscription validée, il obtient des codes d'accès (Pseudo et mot de passe) qui lui permettent d'accéder au service de niveau 2. L’expéditeur peut ainsi publier sa demande en ligne et gérer son annonce. Les Transporteurs et les transitaires peuvent ainsi proposer leurs devis chiffrés sur les annonces et gérer leurs offres soumises.

L'inscription sur le Site est gratuite.
L’expéditeur devra remplir en ligne, un formulaire dédié aux expéditeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L’expéditeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générale d’utilisation, sans aucune restriction. L’annonceur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

L'inscription sur le Site est payante pour les prestataires via le paiement d'un abonnement mensuel.

Le transporteur devra remplir en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. Le transporteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générale d’utilisation, sans aucune restriction. Le transporteur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.

Le transitaire devra remplir en ligne, un formulaire dédié aux transitaires mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. Le transitaire est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générale d’utilisation, sans aucune restriction. Le transitaire s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.

efret.tn.

L’identifiant doit être unique, il ne doit pas être similaire à un identifiant utilisé sur tout autre site/plateforme/réseau social en dehors de efret.tn.

Efret.tn se réserve le droit de modifier l'identifiant choisi si, et sans s'y limiter, le Transporteur ne respecte pas cette dernière règle. Pour que son inscription soit validée, le transporteur et/ou le transitaire doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à efret.tn.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique ' Mon Profil ') disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, efret.tn sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

L'Utilisateur peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il fera connaître ce souhait à efret.tn par email à l'adresse assistance@efret.tn ou par la voie postale au -------------------. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier.

Les prestataires doivent :

  • Fournir les services dont le devis a été accepté par l'expéditeur;
  • Proposer des devis qui incluent toutes taxes, y compris la TVA et les frais payables par le donneur d’ordre pour les services de transport dans tout devis.

Les prestataires ne doivent pas :

  • Enchérir contre leur propre devis ou le faire faire par des associés, ou des employés;
  • Dénaturer leurs services en ne respectant pas les termes et description des services décrits dans l'annonce;
  • - Refuser d'accepter d'honorer la prestation si leur devis est accepté;
  • - Essayer de contacter les Acheteurs directement ou mettre leur identité d'entreprise ou leurs coordonnées à la disposition des Acheteurs à travers l'utilisation de photographies, images, textes ou logos.

Tout manquement à ces règles peut entrainer la suspension temporaire ou définitive du compte.

Les donneurs d’ordre ne doivent pas:

  • Soumettre leurs offres propres de manière à diminuer les devis proposés par les prestataires. Les Utilisateurs répondant à un appel d'offres pour une prestation de services doivent être totalement indépendants de l'Acheteur de ces services.
  • Ni les expéditeurs ni les prestataires ne peuvent interférer avec une transaction ou proposer d'acheter ou de fournir le service demandé en réponse à une annonce à l'extérieur du site.

Les prestations du service de transport effectuées par les transporteurs ou celles de transit effectuées par les agents de transit pour le compte des expéditeurs font l'objet d'une évaluation qualitative de la part des donneurs d'ordre (expéditeurs).

Les expéditeurs s'engagent à évaluer chaque prestation effectuée pour leur compte par les transporteurs et/ou les transitaires abonnés sur le site. Ces derniers acceptent le principe de cette évaluation qualitative de leur activité sur la plateforme efret.tn. Cette procédure étant destinée à assurer la sécurité du site et à maintenir un haut niveau de qualité des prestations de transport et de transit effectuées sur la plateforme efret.tn.

L’abonné transporteur ou transitaire s’engage à tout mettre en œuvre pour être joignable par son client à tout moment en cours de la mission et s’engage également à informer celui-ci dans les meilleurs délais en cas de retard ou modifications par rapport aux engagements pris.

L'accès au service de mise en relation directe efret.tn est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance des fichiers, et hors interruptions de service liées au fait d'autrui, aux attaques du site ou de l'hébergeur ou à la force majeure. La société ----------------- ne sera en particulier pas responsable de l'interruption momentanée de son service si la cause en est une interruption des services du centre serveur, ou des télécommunications.

Le site est libre d'utilisation pour les expéditeurs. Cependant les prestataires de service (transporteur/et ou transitaire) payent un abonnement mensuel pour avoir accéder aux détails des annonces et pouvoir soumettre un devis.

La commission représente un pourcentage du montant sur lequel les deux parties se sont accordées pour effectuer la prestation. Il peut également y avoir un montant minimum sur les petites transactions.

Le prix visible sur les devis clients est en taxe tout comprise et intègre déjà une commission dont le montant est automatiquement déduit par la suite du prix offert par le transporteur ou le transitaire.

Nous pouvons volontairement renoncer à notre droit de recevoir une commission dans le cadre d'offres promotionnelles exceptionnelles, mais une telle renonciation est entièrement discrétionnaire et libre de toute obligation légale de le faire.

Nous pouvons suspendre, annuler ou modifier la méthode de calcul ou les taux de frais en tout temps, de façon permanente ou pour une période limitée de promotion ou autre. Tous les changements seront décrits au préalable sur le site.

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